Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)3 a récemment tenu une consultation sur les recommandations internationales relatives aux arrangements et aux activités liés aux cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire (ou, en d’autres termes, aux stablecoins adossées à des monnaies fiduciaires)4 ainsi que sur les risques que ceux-ci posent. CW3 a participé à cette consultation au nom du secteur Web3. Voir plus bas pour notre soumission complète.
Une cryptomonnaie référencée en monnaie fiduciaire peut servir à la fois de réserve de valeur et d’instrument de paiement numérique. Actuellement, les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire sont émis par diverses entités non bancaires, principalement des entités étrangères, et échappent généralement à tout cadre réglementaire établi au Canada. De manière générale, les cryptoactifs référencés en fiat ont aujourd’hui une capitalisation boursière collective d’environ 128 milliards de dollars américains et représentent environ 12 % du marché total des cryptomonnaies (en date du 16 juin 2023). Les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire sont l’un des cas d’utilisation des blockchains publiques les plus largement utilisés et dont la croissance est la plus rapide.
La consultation récente du BSIF a des conséquences sur la manière dont les institutions financières fédérales (IFF) sont impliquées dans les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire, par exemple en tant qu’émetteur, dépositaire et potentiellement utilisateur. C’est l’un des nombreux aspects de la réglementation des IFF par le BSIF et de leur implication dans les cryptoactifs. L’année dernière, le BSIF a mené une consultation sur le traitement des capitaux et des liquidités des IFF en ce qui concerne l’exposition aux cryptoactifs (consultez notre mémoire ici). Le BSIF devrait publier les résultats de ces consultations en 2024.
Nous présentons ci-dessous les principaux éléments de notre dernière soumission au BSIF :
Avantages et importance des crypto-actifs à référence fiduciaire
Les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire et autres stablecoins peuvent constituer une réserve de valeur qui peut être moins volatile que d’autres cryptoactifs, en raison de leur structure sous-jacente et s’ils sont correctement gérés. Plus important encore peut-être, il s’agit de technologies de paiement fondamentalement nouvelles qui offrent de nombreux avantages par rapport aux systèmes de paiement existants :
- Les transactions en stablecoin ont lieu sur des réseaux blockchain mondiaux, offrant des paiements plus rapides et plus transparents que les méthodes traditionnelles, en particulier pour les transactions transfrontalières.
- Les frais de réseau peuvent être moins élevés et les paiements peuvent être initiés à tout moment, sans les contraintes des heures ouvrables. Les paiements en stablecoins sont irrévocables une fois confirmés, ce qui donne aux bénéficiaires la certitude de leur réception. Leur utilisation de normes cryptographiques, largement adoptées, favorise aussi la concurrence et l’interopérabilité.
- Les transactions sont enregistrées en permanence sur des réseaux publics, ce qui améliore la traçabilité, et leur intégration dans des contrats intelligents permet d’automatiser des fonctions financières complexes.
- Les stablecoins peuvent également favoriser l’inclusion financière en fournissant des services numériques aux personnes non bancarisées ou sous-bancarisées.
D’après notre expérience collective, les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire sont déjà utilisés par les Canadiens et les entreprises pour acheter des biens et des services, payer des entrepreneurs et vendeurs, et également pour investir dans des entreprises.
Les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire sont également un outil précieux pour les plateformes d’échange de cryptoactifs (PECs). Ils leur permettent de s’assurer qu’ils gèrent le risque de contrepartie et de règlement avec les contreparties commerciales et qu’ils réduisent le risque systémique. En outre, la reconnaissance des cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire en tant qu’instrument de paiement permettra aux consommateurs d’accéder aux actifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an.
Les Canadiens peuvent actuellement obtenir des cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire auprès de diverses sources. Pratiquement toutes les PECs desservant les Canadiens, y compris de nombreuses PECs membres de CW3, permettent aux Canadiens d’acheter, de vendre, de déposer ou de retirer un ou plusieurs cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire. CW3’s member CTPs, allow Canadians to buy, sell, deposit or withdraw one or more fiat-referenced cryptoassets. Les Canadiens peuvent également obtenir des cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire en utilisant des protocoles de finance décentralisée (DeFi) pour l’échange de cryptoactifs.
Réglementation des cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire en tant qu’instruments de paiement
En mars 2023, nous avons répondu à la consultation du ministère des Finances sur la numérisation de l’argent et affirmé que les lois sur les valeurs mobilières et la réglementation bancaire ne conviennent pas à la plupart des stablecoins, y compris les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire. En effet, il ne s’agit pas d’investissements ou d’institutions de dépôt qui prêtent. Il s’agit plutôt d’instruments de paiement.
De même, dans notre soumission au BSIF, nous avons réitéré que les cryptoactifs référencés en fiat fonctionnent principalement comme instrument de paiement de détail à valeur stockée.
Les crypto-actifs référencés en monnaie fiduciaire utilisés pour les paiements sont toujours fixés directement à la valeur d’une monnaie, et n’offrent donc pas de bénéfices ou d’attentes de bénéfices à leur détenteur. Ainsi, il ne s’agit pas de titres ou de produits dérivés, ce qui justifie un régime réglementaire différent. Si le régime réglementaire du BSIF peut être satisfaisant pour les fonctions exercées par les institutions financières existantes sous réglementation fédérale, il n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de fixer des normes pour l’infrastructure de paiement et de réglementer les prestataires de services de paiement. Il est extrêmement important de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire. Certaines juridictions ont déjà introduit une législation pour réglementer les cryptoactifs référencés en fiat, comme les dispositions relatives à la monnaie électronique des Marchés de Crypto-actifs (MiCA) de l’Union européenne.
Quels sont les outils dont nous disposons actuellement pour réglementer les stablecoins au Canada ? CW3 estime que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) du gouvernement fédéral pourrait être une solution. La LAPD a été adoptée pour réglementer les fournisseurs de services de paiement non bancaires, et les consultations publiques ont récemment pris fin sur le projet de règlement en vertu de la LAPD. À l’heure actuelle, il n’est pas clair si la LAPD s’applique aux cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire. En clarifiant l’application de la LAPD aux cryptomonnaies référencées en monnaie fiduciaire et en adaptant la réglementation le cas échéant, nous nous assurerions que les différents systèmes de paiement non bancaires soient réglementés de manière cohérente, dans le cadre d’un seul texte législatif, indépendamment de la technologie ou du modèle d’entreprise sous-jacent.
Le principe « même activité, même risque, même réglementation »
Dans sa consultation, le BSIF mentionne quele Conseil de stabilité financière (CSF) a rédigé des recommandations internationales concernant les stablecoins fondées sur le principe de « même activité, même risque, même réglementation ». Il s’agit d’un principe de réglementation financière qui propose que si deux entités différentes (comme les banques, les compagnies d’assurance ou les entreprises fintech) mènent le même type d’activité qui comporte le même type de risque, elles devraient être soumises aux mêmes réglementations.
Ce principe est souvent proposé dans le contexte de l’évolution de l’écosystème des services financiers, en particulier avec l’avènement de la fintech et de la crypto qui fournissent de plus en plus de services similaires à ceux des institutions financières traditionnelles, ou dans le domaine de ces dernières. Le concept est centré sur l’idée de règles du jeu équitables, dans lequel les mêmes règles s’appliquent à tous les participants, indépendamment de leur statut ou du secteur particulier qu’ils représentent.
Toutefois, ce principe pose problème, car les entreprises de crypto et de fintech ont souvent des modèles commerciaux qui sont fondamentalement différents de ceux des institutions financières traditionnelles. Le débat en cours consiste à trouver un équilibre dans lequel le système est protégé mais où l’innovation n’est pas étouffée.
Dans notre mémoire, nous avons souligné que les approches politiques pour les cryptoactifs, y compris les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire, doivent prendre en compte la façon dont les risques liés aux cryptoactifs et aux réseaux ouverts et décentralisés peuvent être différents des risques dans d’autres systèmes. Celles-ci doivent aussi prendre en compte que les cryptoactifs ainsi que les réseaux ouverts et décentralisés peuvent atténuer les risques de différentes façons.
Maintenir la compétitivité du Canada
La concurrence et l’innovation dans le domaine des paiements sont des questions politiques d’une importance cruciale au Canada et dans le reste du monde. Nous pensons que le cadre réglementaire pour les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire doit garantir l’innovation et la concurrence pour le secteur Web3. L’approche doit être claire, appliquée de manière cohérente et alignée sur nos pairs internationaux.
Voici deux conditions qui contribueront à stimuler la concurrence et à soutenir l’innovation dans les paiements et, plus spécifiquement, dans les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire :
- Un cadre et des normes de réglementation et de surveillance des paiements clairs et appropriés qui prennent en compte les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire et qui peuvent s’adapter à l’évolution de la technologie
- L’accès aux services financiers pour les innovateurs de l’écosystème des actifs numériques.
Nous avons également fait savoir au BSIF qu’un cadre réglementaire ne devrait pas empêcher les IFF de fournir des services financiers à ce secteur naissant. Une telle restriction entraverait l’innovation responsable en matière de paiements impliquant des cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire et pourrait avoir pour conséquence involontaire de limiter une plus grande concurrence dans les paiements, au détriment des consommateurs et de l’économie au Canada.
La compétitivité du dollar canadien est également en jeu. L’absence de mise en œuvre d’un cadre réglementaire approprié pour les cryptoactifs référencés en fiat au Canada étoufferait le développement d’un cryptoactif référencé au dollar canadien, privant ainsi les entreprises et les consommateurs canadiens d’une solution de paiement numérique pour les transactions transfrontalières qui offre des paiements et des règlements internationaux en temps réel. D’autres monnaies domineraient le marché des paiements internationaux, ce qui pourrait affaiblir le dollar canadien.
En résumé
Le secteur des paiements présente aujourd’hui de nombreuses lacunes bien documentées. Commissions d’interchange. Sécurité. Retards de rapprochement bancaire. Préférences des consommateurs et manque de commodité. Nous pensons que ces problèmes peuvent être résolus par une utilisation plus large des cryptoactifs comme méthodes de paiement. Nous pensons également que la réglementation des cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire est un premier pas vers un avenir où les paiements peuvent être sûrs, immédiats et pratiques.
1 Le BSIF est un organisme indépendant du gouvernement du Canada qui rend compte au ministre des Finances. Il est le seul régulateur des banques et le principal régulateur des compagnies d’assurance, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt et des régimes de retraite au Canada.
2 Dans notre soumission au BSIF et dans ce billet de blog, nous utilisons le terme « cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire » pour désigner les cryptoactifs référencés en monnaie fiduciaire, rattachés à une monnaie fiduciaire, garantis au moins par de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et émis par une entité autre qu’un gouvernement national. Nous utilisons le terme « stablecoin » pour désigner les cryptoactifs qui sont conçus ou destinés à maintenir une valeur stable par rapport à un actif spécifié, ou un pool ou un panier d’actifs, ou maintenus stables à l’aide de contrats intelligents algorithmiques, généralement une monnaie nationale telle que le dollar américain. Une crypto-monnaie référencée en monnaie fiduciaire est un type de stablecoin.
